Mentions légales
www.veterinaire-a-noirfalise.be
AN-Vet’
NOIRFALISE Aurélie
Forme : SRL
N° TVA : 0797.565.177
Siège social : Rue du Nouveau Sart 3A
4050 Ninane (Chaudfontaine)
Mail : anoirfalisevet@gmail.com
Numéro de téléphone : 04 374 10 91
ING: BE56 3632 2797 4288
Autorité de surveillance compétente : Ordre des médecins vétérinaire
Profession réglementée : Accès à la profession via le titre de vétérinaire acquis à l’ULG (Belgique) en 2017 – F5637
Hébergeur : OVH
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conditions générales prestations de services et ventes
Champ d’application :
Les conditions générales sont applicables à toutes les interventions (consultations, opérations, hospitalisations, …) et ventes, qui sont passées avec la société ‘’AN-Vet’ ‘’, établie à Chaudfontaine (Ninane), BCE n° BE0797.565.177.
Paiement :
Les factures sont payables au comptant, en espèces ou par QR code.
Aucun paiement différé ne sera accepté. Toute facture non payée au moment de la réception de la marchandise ou lors de la reprise de l’animal, entrainera automatiquement une charge supplémentaire forfaitaire de 15 euros pour paiement différé, indépendamment des éventuels intérêts et indemnités éventuellement dus ou à venir.
Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé et 25 euros pour le déplacement d’une personne ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
Toute réclamation est à introduire dans les 8 jours suivant la prestation effectuée par courrier recommandé. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal en vigueur, en application de l’article 1153 alinéa 5 du Code civil.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18 % du principal en application de l’article 1231 alinéa 1 du Code civil, avec un minimum de 50 euros.
Droit de rétraction – Annulation :
Toute commande d’aliments, de médicaments ou d’accessoires divers passée par le client, que ce soit via un e-mail, au comptoir ou par téléphone, engage le client dès validation.
Si l’objet de la commande ne peut être retourné au grossiste, l’entièreté de la somme sera due à AN-Vet et le client pourra disposer de son produit.
Tout rendez-vous (consultation, opération, …) non annulé 24h à l’avance par téléphone ou par e-mail entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité minimale de 25 euros TVAC (montant pouvant augmenter selon le prix de l’acte réservé).
Exécution des prestations :
AN-Vet’ s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
AN-Vet’ se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou de prester des services pour le compte d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Force Majeure :
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre Partie le plus rapidement possible de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est basée sur le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ce (règlement général sur la protection des données)
Responsable du traitement des données : NOIRFALISE Aurélie
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Comment les données sont-elles recueillies et pourquoi ?
Vos données à caractère personnel sont des données qui permettent de vous identifier.
Vos données sont recueillies de deux manières :
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Quelles données sont collectées ?
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Qui a accès à vos données ?
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Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Quand vous soumettez un formulaire de contact, vos données sont conservées durant …..
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Quels sont vos droits concernant vos données ?
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- Droit de rectification, modificationou effacement ;
- Droit de demander que le traitement en ce qui vous concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement des données ;
- Droit à demander une copie des données (Droit à la portabilité)
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.
Modification de la présente politique de confidentialité
Il est possible que nous soyons amenés à modifier ou apporter des corrections à la présente politique de confidentialité. Dans ces cas, il est affiché sur le site internet la dernière date de modification de la politique.
Dernière date de mise à jour : mai 2021
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